Marchés publics
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; Ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.)
le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'État, Établissements publics, collectivités territoriales...).